Assistance et Solutions Informatiques

Conditions
Générales
de Vente

Assistance et Solutions Informatiques

Merci de lire attentivement

Préalable

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de Assistance et Solutions Informatiques –  Autoentrepreneur, dont le siège social est sis 368, rue Frédéric Mistral à Fréjus, immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro 345 362 503 00020, Téléphone: 07 81 04 58 58, Mail: laurent.michelot@asi-online.info (le Vendeur).

Article 1 - Champ d'application

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels ou particuliers (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants (Produits) :

– L’intégralité des Produits offerts par le Vendeur

Elles permettent également de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur vend les services suivants (Services) :

– L’intégralité des Prestations offertes par le Vendeur

Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.

Toute commande de Produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.

Article 2 - Commandes

2.1 – Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur  via un:

  • site internet
  • support papier
  • email

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un devis valant bon de commande après avoir été dûment daté et signé par l’Acheteur.

Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email, d’un sms ou d’un courrier.

2.2 – Montant minimum

Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur.

Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits et pour les Services avant la date de début de la prestation déterminée par le Vendeur.

Le bénéfice de la commande est concédé à l’Acheteur uniquement et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

Article 3 - Tarifs

3.1 – Détails du prix

Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.

La TVA n’est pas applicable au régime autoentrepreneur conformément aux dispositions de l’article ter 262 du CGI.

Les prix sont entendus en euros et ne comprennent pas :

  • L’emballage
  • Le transport
  • L’assurance
3.2 – Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

Article 4 - Remises et ristournes

Le Vendeur n’octroie aux Acheteurs aucune remise ou ristourne, quelques soient la quantité et la régularité des commandes.

Article 5 - Modalités de paiement

5.1 – Conditions de paiement
Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par :
  • Espèces
  • Chèque
  • Virement bancaire
  • Carte bancaire

Le prix est payable comptant, en totalité au dernier jour de l’exécution du contrat comprenant la livraison des Produits, selon les modalités de l’article Livraison, et le terme de l’éventuelle prestation de Services.

5.2 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 50 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

Article 6 - Annulation

Dans le cas où l’Acheteur souhaite annuler sa commande après acceptation par le Vendeur, il dispose d’un délai maximum de 2 jours à compter de ladite acceptation et en tout hypothèse l’annulation ne peut intervenir une fois les Produits livrés à l’Acheteur et pour les Services une fois la prestation débutée par le Vendeur.

Article 7 - Livraison

7.1 – Livraison des produits

Les produits sont livrés dans un délai de 10 jours à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande dûment signé.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 10 jours. Dans le cas d’un retard supérieur à 10 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente et les acomptes éventuellement versés lui seront restitués par le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’Acheteur ou à un cas de force majeure.

7.2 – Exécution de la prestation de service

Les prestations de Services commandées par le l’Acheteur seront exécutées au domicile de ce dernier. Les délais d’exécution de ces prestations sont précisés dans un document annexe communiqué aux Acheteurs et sont spécifiques à chaque Service.

Les modalités quant au lieu d’exécution des prestations de Services commandées par l’Acheteur pourront être précisées dans le bon de commande ou le catalogue du Vendeur.

Article 8 - Retours

Le Vendeur s’autorise à refuser les retours de Produits de la part de l’Acheteur.

Article 9 - Emballages

Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.

Article 10 - Transfert de propriété

Le vendeur se réserve un droit de propriété sur les Produits vendus à l’Acheteur jusqu’au paiement complet du prix, même après livraison, lui permettant d’en reprendre possession. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Vendeur, quelle que soit la date à laquelle interviennent le paiement et la livraison.

L’Acheteur s’engage donc à faire assurer à ses frais les Produits commandés au profit du Vendeur, jusqu’au paiement intégral du prix et au transfert complet de propriété et à le justifier au Vendeur lors de la livraison. A défaut de justificatif, le Vendeur a la possibilité de retarder la livraison jusqu’à la présentation du justificatif.

Article 11 - Responsabilité - Garantie

11.1 – Garantie

Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.

Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.

Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.

11.2 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.

Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.

Article 12 - Traitement des litiges

En cas de différends entre l’Acheteur et le Vendeur sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation des présentes CGV, ceux-ci seront soumis aux tribunaux compétents de Fréjus.

Article 13 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les Parties, le présent accord est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit, seule la version française fait foi en cas de litige.

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